Rachat de soulte

Rachat de soulte

Un bien immobilier par nature peut être détenu par plusieurs personnes : Un couple par exemple (c’est souvent le cas de la résidence principale) ou par un groupe d’héritiers lors d’une succession. Lorsqu’une personne (ou plusieurs dans le cas d’une succession)  souhaite conserver le bien, elle doit racheter la part de l’autre : C’est ce qu’on appelle La Soulte. Son montant est en général défini et calculé par un notaire. Le paiement de celle-ci permet alors de devenir le seul propriétaire du bien et de libérer l’ex-conjoint de tout engagement financier commun.

Définition du rachat de soulte

En ce qui concerne les biens immobiliers chaque indivisaire possède un « pourcentage » du bien (La quote-part).

La soulte désigne le paiement d’ un indivisaire pour avoir la pleine propriété d’un bien.  La soulte permet de rétablir entre les époux (ou parfois dans le cas d’héritiers) une égalité de valeur suite à une séparation par exemple.

Le cas du rachat de soulte après un divorce

En cas de divorce, si un bien est possédé par les ex-époux, et pour éviter la vente de ce bien, le rachat de soulte peut s’avérer indispensable pour q’un des deux conjoints conserve la propriété du bien. Celle-ci peut être financée par :

– Un prêt immobilier classique : Un prêt qui s’ajoutera à ceux existants, sur des durées variables selon les établissements et qui vient souvent détériorer le taux d’endettement de l’emprunteur.

  • Un prêt hypothécaire : Celui-ci a l’avantage de pouvoir regrouper la soulte et les encours de prêts existants, ce qui permet de limiter la nouvelle échéance et par conséquent, de respecter les ratios d’endettement.

Par exemple : un prêt hypothécaire pourra financer : La soulte + le prêt immobilier en cours + un prêt consommation

ZOOM réglementation : le rachat de soulte ne peut intervenir qu’après le jugement de divorce prononcé. De plus, la désolidarisation est un étape essentielle car sans elle, un ex-époux reste solidaire de la dette en cours. Même après un divorce prononcé, si cette désolidarisation n’est pas actée, la règle de solidarité s’applique aux yeux de la banque.

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